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Que faire si on a été débité par un escroc qui n’a jamais envoyé la commande ?

Sommaire

Le contrat de vente est un contrat conclu entre deux parties qui se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix (Art. 1583 du Code civil). Ainsi, à la conclusion du contrat, les parties ont des obligations à respecter. D’une part, le vendeur doit livrer la chose, d’autre part, l’acheteur doit s’acquitter du prix. La particularité de la vente à distance dans les faits est que l’acheteur s’acquitte du prix avant d’avoir reçu la chose. Le vendeur doit alors respecter son obligation de livraison (Art. L121-20-3 du Code de la consommation). Si jamais il ne le fait pas, l’acheteur dispose de recours envers lui.

 

Le recours amiable auprès du vendeur

 

L’acheteur peut se rapprocher du vendeur afin de régler le litige de façon amiable. Il va alors contacter le service client s’il n’a pas reçu la chose pendant le délai indiqué par le vendeur. De là, deux possibilités :

 

Un accord est trouvé entre les deux parties :

 

– Une nouvelle date de livraison est fixée,

 

– Le vendeur accepte de rembourser l’acheteur.

 

Aucun accord n’est trouvé entre les parties : l’acheteur devra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de lui indiquer le problème rencontré.

 

Le recours auprès d’associations

 

Si la procédure amiable auprès du vendeur n’a pas donné satisfaction, l’acheteur peut se tourner vers des associations ou fédérations de professionnels qui permettront :

 

– D’informer l’acheteur des droits dont il dispose afin de régler le conflit de manière judiciaire ;

 

– De tenter une nouvelle résolution amiable du conflit ;

 

– D’assister l’acheteur en cas de procédure judiciaire.

 

Soit la nouvelle tentative de résolution amiable aboutit et le litige prend fin, soit l’acheteur décide de porter l’affaire devant le juge.

 

Le recours auprès des administrations

 

L’acheteur peut avoir recours à des administrations, notamment :

 

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) :

 

– si l’acheteur est victime d’une infraction relative à la vente à distance,

 

– si le litige concerne une infraction à la réglementation sur les prix (le professionnel doit mentionner le prix réduit et le prix de référence,

 

– si le litige concerne une pratique commerciale trompeuse (c’est le cas par exemple lorsque le professionnel donne de fausses informations sur le bien).

 

Les services de police, si l’acheteur est victime d’une escroquerie ou tentative d’escroquerie. L’acheteur peut alors :

 

– déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie,

 

– envoyer une lettre au Procureur de la République.

 

Le recours judiciaire

 

Si aucuns des recours n’a abouti, l’acheteur peut saisir le juge afin de demander l’annulation du contrat et le remboursement du prix. Le tribunal saisi sera différent en fonction du montant relatif au litige :

 

– Le juge de proximité (inférieur à 4 000€) ;

 

– Le Tribunal d’Instance (entre 4 001€ et 10 000€) ;

 

– Le Tribunal de Grande Instance (supérieur à 10 000€).